Article 6
L'assujettissement aux obligations prévues par le présent décret ne donne lieu à aucune indemnité.
Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 relatif aux servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 1958