Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 relatif aux servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes.

En vigueur depuis le 25/12/1958En vigueur depuis le 25 décembre 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 1958

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/12/1958Version en vigueur depuis le 25 décembre 1958

Si l'application du décret prévu à l'article 1er rend impossible toute construction, le propriétaire peut requérir l'Etat de procéder à l'acquisition de tout ou partie des immeubles bâtis et non bâtis dans les conditions fixées à l'article 31-1 du Code de l'urbanisme et de l'habitation.