Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 relatif aux servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes.

En vigueur depuis le 25/12/1958En vigueur depuis le 25 décembre 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 1958

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/12/1958Version en vigueur depuis le 25 décembre 1958

Sur les terrains réservés situés de part et d'autre des emprises des routes existantes ou projetées, le permis de construire, qui peut être refusé dans les conditions prévues à l'article précédent, fixe la limite d'implantation des constructions nouvelles et arrête les conditions de toute nature auxquelles elles sont astreintes en vue de satisfaire aux besoins de l'aménagement de la route.