Le décret-loi du 5 juin 1940 complétant la législation applicable au domaine immobilier de l'Etat et le décret n° 69-825 du 28 août 1969 modifié portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés sont abrogés.
Décret n°86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2014