Décret n°86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines

En vigueur depuis le 18/02/2015En vigueur depuis le 18 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2014

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/09/1986Version en vigueur depuis le 01 septembre 1986

Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

L'avis du service des domaines porte sur les conditions financières de l'opération.

Il porte, en outre, pour les opérations immobilières de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou de leurs concessionnaires, sur le choix des emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux ou d'immeubles pris à bail par l'Etat qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.