Décret n°86-517 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement concerté, aux associations foncières urbaines et aux participations à la réalisation d'équipements publics.

En vigueur depuis le 16/03/1986En vigueur depuis le 16 mars 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1988

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Article 52

Version en vigueur depuis le 16/03/1986Version en vigueur depuis le 16 mars 1986

Les dispositions des articles 23, 24 et 25 (III, VI et VIII) de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement et celles du présent chapitre entreront en vigueur le 1er juillet 1986.