Décret n°84-226 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à l'autorisation d'édifier des clôtures et à l'autorisation d'installation et travaux divers.

En vigueur depuis le 20/03/1986En vigueur depuis le 20 mars 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1986

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Article 33

Version en vigueur depuis le 20/03/1986Version en vigueur depuis le 20 mars 1986

Modifié par Décret 86-669 1986-03-18 art. 3 JORF 20 mars 1986

Les communes qui, avant l'intervention du présent décret, avaient pouvoir d'instruire les demandes d'installations et travaux divers, aux lieu et place du directeur départemental de l'équipement, continuent à exercer ce pouvoir dans les mêmes conditions et selon la même procédure, tant que le maire de ces communes n'a pas compétence, par application de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, pour délivrer ces autorisations au nom de ces communes et, au plus tard, pendant une période de quatre années à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.