Décret n°84-224 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de démolir

En vigueur depuis le 01/04/1984En vigueur depuis le 01 avril 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 22

Version en vigueur depuis le 01/04/1984Version en vigueur depuis le 01 avril 1984

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er avril 1984. Toutefois, les demandes de permis de démolir sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date, continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.