Décret n°83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de construire.

En vigueur depuis le 20/03/1986En vigueur depuis le 20 mars 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 49

Version en vigueur depuis le 20/03/1986Version en vigueur depuis le 20 mars 1986

Modifié par Décret 86-669 1986-03-18 art. 3 JORF 20 mars 1986

Les communes qui, avant l'intervention du présent décret, avaient pouvoir d'instruire aux lieu et place du directeur départemental de l'Equipement, les demandes de permis de construire continuent à exercer ce pouvoir dans les mêmes conditions et selon la même procédure, tant que le maire de ces communes n'a pas compétence, par application de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme pour délivrer les permis de construire au nom de ces communes, et au plus tard pendant une période de quatre années à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.