Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme.

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.