Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine.

En vigueur depuis le 24/02/2004En vigueur depuis le 24 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2004

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Article 10

Version en vigueur depuis le 24/02/2004Version en vigueur depuis le 24 février 2004

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.