Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

En vigueur depuis le 31/12/2000En vigueur depuis le 31 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 83

Version en vigueur du 14/12/2000 au 31/12/2000Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 31 décembre 2000

I. - Modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2001.