Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

En vigueur depuis le 03/07/2003En vigueur depuis le 03 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur du 14/12/2000 au 03/07/2003Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 03 juillet 2003

A., Paragraphe modificateur

B. I. Alinéa modificateur

II. Alinéa modificateur

III. - Si le pays défini au treizième alinéa de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est inclus dans un schéma de cohérence territoriale, ses dispositions se substituent aux dispositions de l'urbanisme de la charte de pays à compter de l'approbation de ce schéma de cohérence territoriale.