Code des assurances

En vigueur depuis le 10/11/2008En vigueur depuis le 10 novembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R332-7-1

Version en vigueur du 29/04/1988 au 06/11/1990Version en vigueur du 29 avril 1988 au 06 novembre 1990

Création Décret n°88-456 du 27 avril 1988 - art. 6 () JORF 29 avril 1988

Pour la représentation des provisions techniques correspondant à la branche mentionnée au 18 de l'article R. 321-1 :

1. En ce qui concerne les dépôts mentionnés au 24° de l'article R. 332-2, la limitation prévue au 7° de l'article R. 332-3 est portée à 30 p. 100 ;

2. Les avances faites aux transporteurs sont admises dans la limite de 10 p. 100 du montant défini à l'article R. 332-3.