Décret n°2007-1608 du 13 novembre 2007 relatif aux conditions de nomination des praticiens sur la liste nationale d'habilitation à diriger un service et aux conditions de désignation des responsables des structures internes cliniques et médico-techniques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

En vigueur depuis le 15/11/2007En vigueur depuis le 15 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/11/2007Version en vigueur depuis le 15 novembre 2007

La condition de validation du respect de l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles prévue à l'article R. 6146-21 du code de la santé publique n'est exigible qu'à l'issue d'un délai de cinq ans commençant à courir à la date d'installation des conseils régionaux de la formation continue.