Décret n°2007-1608 du 13 novembre 2007 relatif aux conditions de nomination des praticiens sur la liste nationale d'habilitation à diriger un service et aux conditions de désignation des responsables des structures internes cliniques et médico-techniques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

En vigueur depuis le 15/11/2007En vigueur depuis le 15 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/11/2007Version en vigueur depuis le 15 novembre 2007

Les chefs de service désignés à titre provisoire en application de l'article R. 714-21-22 sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à publication de la première liste d'habilitation.