Code des assurances

En vigueur du 26/07/1994 au 07/01/2005En vigueur du 26 juillet 1994 au 07 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R*323-6

Version en vigueur du 26/07/1994 au 07/01/2005Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 07 janvier 2005

Abrogé par Décret n°2005-8 du 5 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005
Modifié par Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 9 () JORF 26 juillet 1994

Lorsqu'elle restreint ou interdit la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise, la commission de contrôle des assurances informe, s'il y a lieu, les autorités compétentes des Etats membres de l'Espace économique européen et peut leur demander de prendre les mesures nécessaires pour restreindre ou interdire dans les mêmes conditions, selon le droit de ces Etats, la libre disposition des actifs de l'entreprise concernée situés dans ces Etats.