Décret n°2007-1607 du 13 novembre 2007 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire.

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Les montants de l'indemnité de responsabilité administrative sont fixés par groupe et par emploi, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, du budget et de la fonction publique.

Les contingents d'emplois classés dans ces groupes indemnitaires sont fixés dans un tableau annexé dans ce même arrêté.