Code des assurances

En vigueur du 28/12/1983 au 31/12/1985En vigueur du 28 décembre 1983 au 31 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R321-10

Version en vigueur du 26/07/1994 au 01/01/2016Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 01 janvier 2016

Abrogé par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 7
Modifié par Décret 94-635 1994-07-25 art. 4 I, art. 5 VIII, IX JORF 26 juillet 1994
Modifié par Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 4 () JORF 26 juillet 1994
Modifié par Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 5 () JORF 26 juillet 1994

L'agrément administratif prévu à l'article L. 321-9 est délivré dans les conditions prévues aux articles R. 321-1, R. 321-3 et R. 321-5 et refusé dans les conditions de l'article R. 321-4.