Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles.

En vigueur depuis le 15/11/2007En vigueur depuis le 15 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/11/2007Version en vigueur depuis le 15 novembre 2007

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.