Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles.

En vigueur depuis le 15/11/2007En vigueur depuis le 15 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 15/11/2007Version en vigueur depuis le 15 novembre 2007

Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés ou de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne.

Les documents d'accompagnement devront préciser : " Distillation obligatoire, article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 ".