Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles.

En vigueur depuis le 15/11/2007En vigueur depuis le 15 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/11/2007Version en vigueur depuis le 15 novembre 2007

Les quantités à distiller au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 correspondent au volumes produits destinés à la vinification diminués de la quantité normalement vinifiée définie à l'article 1er et de la quantité exportée à destination d'un pays tiers à l'Union européenne.