Article R964-16-7

Code du travail

En vigueur du 06/06/2011 au 01/03/2016En vigueur du 06 juin 2011 au 01 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 29/12/1999 au 19/10/2004Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 19 octobre 2004

Abrogé par Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 - art. 10 (V) JORF 19 octobre 2004
Création Décret n°99-1127 du 28 décembre 1999 - art. 4 () JORF 29 décembre 1999

L'agrément mentionné au II de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) est accordé à l'association de gestion du compte unique par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission permanente.

Cet agrément est accordé sur examen de la demande de ladite association, accompagnée des pièces suivantes :

a) Les statuts de l'association ;

b) Un document définissant les règles selon lesquelles les ressources mentionnées au II de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 seront réparties entre les organismes de mutualisation agréés.

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ABROGÉSection 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe

ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.