Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/07/2007 au 19/05/2011En vigueur du 01 juillet 2007 au 19 mai 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article L264-9

Version en vigueur du 01/07/2007 au 19/05/2011Version en vigueur du 01 juillet 2007 au 19 mai 2011

Abrogé par LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD)
Création Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 51 (V) JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

Le rapport mentionné à l'article L. 115-4 évalue les conditions de mise en oeuvre du présent chapitre et l'effectivité de l'accès aux droits mentionnés à l'article L. 264-1.