Article R511-1

Code de la mutualité

En vigueur du 05/02/2004 au 20/03/2022En vigueur du 05 février 2004 au 20 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2025

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Version en vigueur du 05/02/2004 au 20/03/2022Version en vigueur du 05 février 2004 au 20 mars 2022

Abrogé par Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 2
Modifié par Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004

Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité. Il comprend :

Deux membres du Parlement, soit un député et un sénateur, élus par leurs collègues ;

Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président ;

Un représentant du ministre chargé de la mutualité ;

Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

Un représentant du ministre chargé du travail ;

Un représentant du ministre chargé de la santé ;

Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;

Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;

Un représentant du ministre chargé de l'économie sociale ;

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

Trente représentants des groupements mutualistes, dont vingt-cinq représentant l'ensemble des mutuelles réparties par collèges régionaux et cinq représentant les activités mutualistes spécifiques, élus par les précédents ;

Trois personnes qualifiées dans les domaines d'activité des mutuelles, dont deux désignées par le ministre chargé de la mutualité et une par le ministre de la défense ;

Un représentant de chaque confédération syndicale désignée ci-après :

- confédération française démocratique du travail ;

- confédération française des travailleurs chrétiens ;

- confédération générale des cadres ;

- confédération générale du travail ;

- confédération générale du travail Force ouvrière ;

Un représentant du conseil national du patronat français ;

Un membre des professions de santé désigné par le ministre chargé de la santé.

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Code de la mutualité

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ABROGÉChapitre II : Principes mutualistes.

ABROGÉLivre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles

ABROGÉTitre Ier : Objet

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉTitre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles

ABROGÉChapitre Ier : Droits et obligations des membres

ABROGÉChapitre II : Statuts

ABROGÉChapitre III : Unions et fédérations

ABROGÉChapitre IV : Capacité civile et dispositions financières

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 2 : Dépôt, placement des fonds et réserves

ABROGÉSection 3 : Comptabilité et garantie

ABROGÉChapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles

ABROGÉChapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation

ABROGÉSection 5 : Mesures d'assainissement et de liquidation des entreprises communautaires.

ABROGÉLivre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel

ABROGÉTitre Ier : Mutuelles et sections des mutuelles d'entreprises ou interentreprises

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉTitre II : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉTitre III : Mutuelle des militaires

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉLivre III : Réparation des risques sociaux

ABROGÉTitre Ier : Règles générales

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉTitre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉTitre Ier : Organes administratifs de la mutualité.

ABROGÉChapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.

ABROGÉChapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.

ABROGÉLivre IV : Action sociale

ABROGÉTitre unique

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉLivre V : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques

ABROGÉTitre Ier : Organes administratifs de la mutualité

ABROGÉChapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité

ABROGÉChapitre II : Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualité

ABROGÉTitre II : Incitation à l'action mutualiste

ABROGÉChapitre Ier : Dispositions administratives et fiscales

ABROGÉChapitre II : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

ABROGÉTitre III : Contrôle

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉTitre IV : Dispositions pénales

ABROGÉChapitre unique