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Partie législative (Article L43-1)
ABROGÉPréambule
ABROGÉTitre Ier : Pensions de retraite des marins.
ABROGÉTitre II : Pensions de retraite des agents du service général.
Titre III : Versements au profit de la caisse de retraites. (Article L43-1)
ABROGÉ
Article L41ABROGÉ
Article L42ABROGÉ
Article L43- Article L43-1
ABROGÉ
Article L44ABROGÉ
Article L45ABROGÉ
Article L46ABROGÉ
Article L47
ABROGÉTitre IV : Dispositions générales.
ABROGÉTitre V : Dispositions relatives aux salariés à temps partiel.
ABROGÉTitre V : Assurance volontaire.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R31)
Préambule (Article R1)
Titre Ier : Pensions de retraite des marins. (Articles R2 à R22)
Titre II : Pensions de retraite des agents du service général.
Titre III : Versements au profit de la caisse de retraites des marins. (Articles R23 à R28)
Titre IV : Dispositions générales. (Article R29)
Titre V : Dispositions relatives aux salariés à temps partiel. (Articles R30 à R31)
Article R12
Version en vigueur depuis le 31/03/1968Version en vigueur depuis le 31 mars 1968
Dans le décompte final des services entrant en compte pour la pension, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée pour six mois ; la fraction de semestre inférieure à trois mois est négligée.