Arrêté du 14 août 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé

En vigueur depuis le 28/09/2002En vigueur depuis le 28 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2002

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ANNEXE

Version en vigueur depuis le 28/09/2002Version en vigueur depuis le 28 septembre 2002

Création 2002-08-14 JORF 28 septembre 2002

LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE INDIVIDUEL REMBOURSABLES AU TITRE DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ FIXANT LE MONTANT MAXIMUM PRIS EN CHARGE EN SUS DES TARIFS DE RESPONSABILITÉ AINSI QUE LE PRIX DE VENTE DE CES DISPOSITIFS AUX BÉNÉFICIAIRES DE CETTE PROTECTION

(annexe non reproduite).