Arrêté du 1 août 2000 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement

En vigueur depuis le 05/08/2000En vigueur depuis le 05 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

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Article 9

Version en vigueur depuis le 05/08/2000Version en vigueur depuis le 05 août 2000

Les articles 1er à 7 sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2000.