Arrêté du 1 août 2000 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement

En vigueur depuis le 05/08/2000En vigueur depuis le 05 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 05/08/2000Version en vigueur depuis le 05 août 2000

Le montant du plancher forfaitaire visé au treizième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 500 F.