Arrêté du 24 mai 2000 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1975 relatif au calcul des cotisations arriérées prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse

En vigueur depuis le 03/06/2000En vigueur depuis le 03 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/06/2000Version en vigueur depuis le 03 juin 2000

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.