Article 4
L'arrêté du 27 février 1996 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits et des commissions départementales des soins gratuits est abrogé.
Arrêté du 15 mai 2000 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits et des commissions contentieuses des soins gratuits
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2000