Arrêté du 31 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 16/02/2000En vigueur depuis le 16 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/02/2000Version en vigueur depuis le 16 février 2000

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la centralisation effectuée au mois de janvier 2000.