Arrêté du 22 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 relatif au traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales

En vigueur depuis le 01/01/2000En vigueur depuis le 01 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.