Arrêté du 23 décembre 1999 portant abrogation de diverses dispositions relatives aux titres de séjour nécessaires pour l'affiliation de certains assurés sociaux étrangers

En vigueur depuis le 31/12/1999En vigueur depuis le 31 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/12/1999Version en vigueur depuis le 31 décembre 1999

Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2000.