Arrêté du 23 décembre 1999 portant abrogation de diverses dispositions relatives aux titres de séjour nécessaires pour l'affiliation de certains assurés sociaux étrangers

En vigueur depuis le 31/12/1999En vigueur depuis le 31 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/1999Version en vigueur depuis le 31 décembre 1999

L'arrêté du 9 mai 1995 fixant la liste des titres de séjour nécessaires pour l'affiliation des étrangers à l'assurance personnelle est abrogé.