Arrêté du 8 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1999 pris en application de l'article L. 162-14-4, alinéa I, du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 11/09/1999En vigueur depuis le 11 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 11/09/1999Version en vigueur depuis le 11 septembre 1999


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.