Arrêté du 16 septembre 1999 modifiant l'article A. 931-10-23 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 29/09/1999En vigueur depuis le 29 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/09/1999Version en vigueur depuis le 29 septembre 1999


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.