Arrêté du 11 juin 1999 relatif à la neutralité financière de l'exercice du droit de substitution au sein d'un groupe générique

En vigueur depuis le 12/06/1999En vigueur depuis le 12 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/06/1999Version en vigueur depuis le 12 juin 1999

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.