Arrêté du 22 juillet 1999 fixant les taux de cotisations au régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon applicables aux personnes mentionnées à l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée

En vigueur depuis le 24/07/1999En vigueur depuis le 24 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/07/1999Version en vigueur depuis le 24 juillet 1999

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'intérieur (outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.