Arrêté du 28 juillet 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables

En vigueur depuis le 31/07/1999En vigueur depuis le 31 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/07/1999Version en vigueur depuis le 31 juillet 1999

L'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1999 susvisé est applicable au 1er septembre 1999.