Arrêté du 28 juillet 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables

En vigueur depuis le 31/07/1999En vigueur depuis le 31 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/07/1999Version en vigueur depuis le 31 juillet 1999

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.