Arrêté du 28 juin 1999 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement

En vigueur depuis le 29/06/1999En vigueur depuis le 29 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/06/1999Version en vigueur depuis le 29 juin 1999

Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1999.