Arrêté du 28 juin 1999 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement

En vigueur depuis le 01/07/2007En vigueur depuis le 01 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/07/2007Version en vigueur depuis le 01 juillet 2007

Modifié par Arrêté 2007-07-10 art. 5 JORF 12 juillet 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

Le coefficient prévu au dernier alinéa des articles D. 542-5-1 et D. 755-24-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,023 4.