Article 4
I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1986 :
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! DESIGNATION ! PLAFONDS !
!--------------------------!----------!
!Personne isolée...........! 1299 F !
!Ménage sans personne à ! !
!charge....................! 1564 F !
!Ménage ou personne ayant ! !
!une personne à charge ! !
!ou ménage ou personne ! !
!ayant deux personnes à ! !
!charge....................! 1651 F !
!Ménage ou personne ayant ! !
!trois personnes à charge ! 1804 F !
!Ménage ou personne ayant ! !
!quatre personnes à ! !
!charge....................! 1923 F !
!Ménage ou personne ayant ! !
!cinq personnes à charge ! 2083 F !
!Ménage ou personne ayant ! !
!six personnes à charge et ! !
!plus......................! 2265 F !
!--------------------------!----------!
b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 et avant le 1er juillet 1995 :
!--------------------------!----------!
! DESIGNATION ! PLAFONDS !
!--------------------------!----------!
!Personne isolée...........! 1371 F !
!Ménage sans personne à ! !
!charge....................! 1679 F !
!Bénéficiaire isolé ou ! !
!ménage ayant une personne ! !
!à charge..................! 1801 F !
!Bénéficiaire isolé ou ! !
!ménage ayant deux perso- ! !
!nnes à charge.............! 1865 F !
!Bénéficiaire isolé ou ! !
!ménage ayant trois perso- ! !
!nnes à charge.............! 1928 F !
!Bénéficiaire isolé ou ! !
!ménage ayant quatre perso-! !
!nnes à charge.............! 1992 F !
!Bénéficiaire isolé ou ! !
!ménage ayant cinq perso- ! !
!nnes à charge.............! 2132 F !
!Bénéficiaire isolé ou ! !
!ménage ayant six personnes! !
!à charge et plus..........! 2319 F !
!--------------------------!----------!
c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er juillet 1995 :
!--------------------------!----------!
! DESIGNATION ! PLAFONDS !
!--------------------------!----------!
!Personne isolée...........! 1466 F !
!Ménage sans personne à ! !
!charge....................! 1780 F !
!Bénéficiaire isolé ou ! !
!ménage ayant une personne ! !
!à charge..................! 1903 F !
!Bénéficiaire isolé ou ! !
!ménage ayant deux perso- ! !
!nnes à charge.............! 1963 F !
!Bénéficiaire isolé ou ! !
!ménage ayant trois perso- ! !
!nnes à charge.............! 2023 F !
!Bénéficiaire isolé ou ! !
!ménage ayant quatre perso-! !
!nnes à charge.............! 2084 F !
!Bénéficiaire isolé ou ! !
!ménage ayant cinq perso- ! !
!nnes à charge.............! 2179 F !
!Bénéficiaire isolé ou ! !
!ménage ayant six personnes! !
!à charge et plus..........! 2319 F !
!--------------------------!----------!
II. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1999, est fixé à :
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! DESIGNATION ! PLAFONDS !
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!Personne isolée...........! 1468 F !
!Ménage sans personne à ! !
!charge....................! 1800 F !
!Bénéficiaire isolé ou ! !
!ménage ayant une personne ! !
!à charge..................! 1949 F !
!Bénéficiaire isolé ou ! !
!ménage ayant deux perso- ! !
!nnes à charge.............! 2017 F !
!Bénéficiaire isolé ou ! !
!ménage ayant trois perso- ! !
!nnes à charge.............! 2086 F !
!Bénéficiaire isolé ou ! !
!ménage ayant quatre perso-! !
!nnes à charge.............! 2154 F !
!Bénéficiaire isolé ou ! !
!ménage ayant cinq perso- ! !
!nnes à charge.............! 2307 F !
!Bénéficiaire isolé ou ! !
!ménage ayant six personnes! !
!à charge et plus..........! 2508 F !
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