Arrêté du 29 juin 1999 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants

En vigueur depuis le 01/10/1999En vigueur depuis le 01 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1999

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/10/1999Version en vigueur depuis le 01 octobre 1999

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1999.