Arrêté du 29 juin 1999 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants

En vigueur depuis le 01/10/1999En vigueur depuis le 01 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/10/1999Version en vigueur depuis le 01 octobre 1999

L'article 7 de l'arrêté du 28 juillet 1989 susvisé est abrogé.

Toute disposition contraire au présent article est abrogée.