Article 1 - Arrêté du 11 juin 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables - Légifrance

Arrêté du 11 juin 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 1999

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Annexes (Article ANNEXE I-4)
- FORMULE D'OBTENTION DU PRIX FABRICANT HORS TAXE INTERMÉDIAIRE DE CALCUL DE LA SPÉCIALITÉ DE RÉFÉRENCE POUR UNE CONTENANCE DE CONDITIONNEMENT ET/OU POUR UN DOSAGE IDENTIQUE À CEUX DE LA SPÉCIALITÉ GÉNÉRIQUE (Article ANNEXE I-4)
  - PR*DG/DPR*UTG/UTR (Article ANNEXE I-4)
    - Article ANNEXE I-4

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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