Arrêté du 25 juin 1999 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 14 (3°) de l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale

En vigueur depuis le 03/07/1999En vigueur depuis le 03 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1999

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Article 8

Version en vigueur depuis le 03/07/1999Version en vigueur depuis le 03 juillet 1999


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.