Arrêté du 29 décembre 1998 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse instituée par le décret n° 78-206 du 21 février 1978 en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

En vigueur depuis le 30/12/1998En vigueur depuis le 30 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1998

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Annexe, art. 5

Version en vigueur depuis le 30/12/1998Version en vigueur depuis le 30 décembre 1998

L'attribution des prestations définies par le présent règlement est subordonnée au paiement de toutes les cotisations dues par l'assuré au titre du régime complémentaire institué par les articles L. 635-1 et D. 635-32 du code de la sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 635-35 dudit code.