Arrêté du 22 décembre 1998 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger

En vigueur depuis le 07/01/1999En vigueur depuis le 07 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 07/01/1999Version en vigueur depuis le 07 janvier 1999

Les ressources du budget d'action sanitaire et sociale sont affectées au financement d'actions individuelles au bénéfice des seuls assurés volontaires de la Caisse des Français de l'étranger et de leurs ayants droit. Le conseil d'administration de la caisse ou la commission habilitée par celui-ci peut, dans la limite du crédit inscrit au chapitre correspondant de son budget, attribuer, par décisions individuelles, des prestations supplémentaires ainsi que des aides financières et prendre en charge des dépenses de prévention.

Pour l'octroi des prestations supplémentaires et des aides financières, il est tenu compte, dans l'appréciation de chaque cas, de la situation sociale des intéressés.